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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs

Article 22.5
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Texte intégral
22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets et au directeur de la Division des activités et de l’expertise immobilières de ce service, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24).
2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 8; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 5; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 7; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 1; 2023, R.C.E.V.Q. 185, a. 9.
22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24).
2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 8; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 5; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 7; 2017, R.C.E.V.Q. 126, a. 1.
22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (L.R.Q., chapitre E-24).
2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 8; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 5; 2016, R.C.E.V.Q. 121, a. 7.
22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des stratégies immobilières et au directeur de la Division des affaires immobilières de ce service ainsi qu'au directeur du Service du développement économique et des grands projets, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (L.R.Q., chapitre E-24).
2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 8; 2016, R.C.E.V.Q. 117, a. 5.
22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des stratégies immobilières et au directeur de la Division des affaires immobilières, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (L.R.Q., chapitre E-24).
2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 4; 2016, R.C.E.V.Q. 116, a. 8.
22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de la gestion des immeubles et au directeur de la Division des affaires immobilières, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (L.R.Q., chapitre E-24).
2006, R.C.E.V.Q. 41, a. 2; 2008, R.C.E.V.Q. 50, a. 4.
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